1. A propos de nous

La Société DECOURT MISSIONS, SARL, au capital de 2 500 euros, dont le siège social est à LYON (69003) 48 avenue Pompidou, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 832 372 4860 représentée par Madame ANNE DECOURT (ci–après la « Société”). La Société propose les services de conseil, prestations et formations aux entreprises et futur–e(s) entrepreneur–e(s).

2. Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci–après les « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients professionnels ou particuliers.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. Toute commande implique l’acceptation des CGV.

3. Définitions
Client désigne toute personne qui passe une commande par contact direct, voie postale ou électronique excepté les commandes passées sur la plateforme « Mon Compte Formation » dans ce cas les CGV de la Caisse des Dépôts prévalent (téléchargeables sur le site CPF)
Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la Société ; Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l’acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Professionnel désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Services désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et Société désigne la société DECOURT MISSIONS, plus amplement désignée à l’article I des présentes.

4. Documents contractuels

4.1 – Prestations de Formation
Pour chaque action de formation Decourt Missions établit une convention de formation selon les articles L 6353–1 et L 6353–2 du Code du travail et l’adresse en deux exemplaires au Client qui doit en retourner un exemplaire signé revêtu du cachet de l’entreprise. Avant la formation, une convocation nominative est mise à disposition du Client pour envoi à chaque participant. En fin de formation, une copie de la feuille d’émargement est transmise au Client avec la facture. Une attestation nominative de formation est mise à disposition de l’entreprise et de chaque stagiaire, soit en fin de formation, soit en différé par envoi postal ou courrier électronique. Excepté les formations pour les particuliers financées par le CPF cf CGV en vigueur sur le site CPF)

4.2 – Prestations de conseil
Les documents constitutifs du Contrat sont les présentes Conditions Générales de vente, le descriptif de la prestation et des tâches à réaliser matérialisé par la proposition commerciale et financière établie par Decourt Missions et quand applicable les programmes de formation. Ils expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et se substituent à tous autres documents antérieurs éventuels émis par les Parties.

4.3 – Pour l’ensemble des prestations
La régularisation du Contrat est réalisée dès la réception par DECOURT MISSIONS d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par DECOURT MISSIONS à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque Contrat régularisé entre les Parties, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat, sur lesquelles les présentes Conditions Générales prévalent conformément aux dispositions de l’article L441–6 du Code du Commerce. Conformément à la règlementation en vigueur, les présentes conditions générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande.

5. Prestation de service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu’établis sur le devis fourni au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client ou sur la plateforme CPF pour les formations dédiées à l’entrepreneuriat.Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). Si le coût des Services ne peut être déterminé, apriori, avec certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le vérifier. A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

6. Délais et modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés.
Le paiement est réalisé en priorité par virement ou chèque bancaire.
Des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l’achat de Services.

6.1 – Règlement par un OPCO
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signée à Decourt Missions. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par Decourt Missions au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à Decourt Missions au premier jour de la formation, Decourt Missions se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

7. Réalisation des prestations
La prestation de Service commandée sera assurée par DECOURT MISSIONS avec éventuellement un partenaire connu du client.
La Société s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

8. Réclamation
Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d’un droit de réclamation de 20 jours à compter de la fourniture du Service.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l’adresse ad@decourtmissions.com une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci–dessus ne pourra être acceptée.
La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.

9. Traitement des données personnelles
L’achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir de recourir aux services de la Société.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des  Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : ad@decourtmissions.com.
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des services proposés sur la Société.

10. Partage des données collectées
La Société peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.
Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise. La Société reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de la Société ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de la Société indiquée ci–dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d’atteindre les buts suivants :
• respecter la loi
• protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs protéger les droits de propriété de la Société.

11. Protection des données
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

12. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, la Société est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément la Société à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ». L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

13. Modifications
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
La Société est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.

14. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

15. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond.


16. Acceptation du Client
Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.